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Grande distribution : la recommandation R 478 est entrée en vigueur

  • 27 janvier 2016
Grande distribution : la recommandation R 478 est entrée en vigueur copyright : Cramif - CNAMTS

Présentée à la profession le 25 novembre 2015 en présence des partenaires sociaux, la recommandation R 478 constitue une nouvelle avancée dans la prévention des risques liés à la manutention et à la manipulation des produits lors de la mise en rayon. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les supermarchés et les hypermarchés.

En 2012, le régime général a enregistré 1,7 million de journées de travail perdues dans le secteur de la grande distribution, ce qui équivaut à la fermeture de 9 hypermarchés de 600 salariés, pendant un an (313 jours ouvrés). Avec la restauration collective, c’est le secteur qui enregistre le plus grand nombre de troubles musculo-squelettiques (TMS). La manutention et la manipulation manuelle des produits sont les principales causes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une démarche coordonnée

Depuis une dizaine d’années, les enseignes sont sollicitées au niveau des directions nationales pour réduire les risques auxquels sont exposés les salariés. Sur le terrain, les préventeurs ont assuré la promotion et le suivi d’un certain nombre de recommandations et de normes qui s’imposent progressivement :

  • L’utilisation de transpalettes électriques pour toute manipulation de palettes supérieures à 360 kg  (recommandation R 367*). L’usage des transpalettes électriques à grande levée a été rendu obligatoire dans les rayons fruits et légumes et les liquides ;
  • La limitation à 8 kg des charges manutentionnées en caisse, et l’obligation de les annoncer en rayon (R 440*) ;
  • La limitation des palettes à une hauteur de 1,80 m (R 461*) ;
  • La conception des meubles d'encaissement et l’amélioration des postes et de l’ergonomie (fiche n°20 Bis et guide INRS ED 6080*) ;
  • La suppression du stockage en casquette, la mise au point d’équipements de mise en rayon "EMER" pour des accès facilités à le dernière étagère (1.75m) ;
  • Des outils d'aide à l'évaluation et la quantification de la manutention manuelle en fonction des hauteurs et profondeurs de prise et de pose des objets manipulés (norme NF X 35-109*) ;
  • Et cet été, l’intégration de ces mesures dans la conception des drives (guide INRS ED 6203*).

    * Tous les liens sont accessibles en fin d’article.

« Ces mesures sont déjà appliquées ou sont en voie d’application par la grande distribution, indique Régine Bin, ingénieur conseil à la Carsat Sud-Est, correspondante régionale des Commerces, Services, Industries de l'agro-alimentaire. Depuis plusieurs années, on assiste à la suppression du stockage en casquette, la limitation du stockage des produits à une hauteur de 1,80 m, la limitation de profondeur des mobiliers, la mise à disposition de transpalettes électriques à grande levée, de tables à niveau constant, de plateformes sécurisées adaptées au travail en hauteur. » Autant de mesures qui ont été formalisées dans les différentes recommandations concernant la profession.

Mise en rayon : la nouvelle recommandation R 478

Le Comité Technique National des Services, Commerces et Industries de l'Alimentation (CTN D) a adopté la R 478 le 14 avril 2015. Cette recommandation précise ce qui est à faire pour des conditions de travail optimales lors du réassortiment en magasin et plus précisément, lors de la mise en rayon (facing). Sont visés : les mobiliers, le matériel de manutention, le travail et le stockage en hauteur, l’organisation du travail.

La R 478 s’applique au 1er janvier 2016 aux supermarchés et hypermarchés (surface de vente supérieure à 400 m²) pour tous les salariés effectuant la mise en rayon dans ces établissements, y compris ceux dépendant d'entreprises d'intérim.

À retenir : les mesures de prévention en 6 points

1. Reconfiguration des mobiliers

r 478 photo 1Le schéma ci-contre a été validé par les partenaires sociaux. Il propose une visualisation des zones d'accessibilité et de prise/dépose de plain-pied telles qu’elles sont définies dans la R 478.

  • La mise en rayon des produits par le salarié est limitée à une hauteur de 1,80 m du sol.
  • La prise des produits est limitée à une hauteur d’au moins 40 cm à compter du sol (un bidon peut être posé au sol).
  • La profondeur du rayon est limitée à 40 cm dans la partie basse (jusqu'à 40 cm du sol), et à 60 cm maximum dans la partie supérieure du rayon (comprise entre 40 cm et 1,80 m du sol).

2. Un matériel de manutention adapté

La R 478 recommande la mise à disposition d’équipements de manutention adaptés à la tâche et à l’environnement de travail :

  • transpalette électrique,
  • transpalette manuel sans assistance au démarrage réservé aux palettes de moins de 360 kg,
  • transpalette manuel avec assistance au démarrage,
  • chariot de manutention à niveau constant.

3. Suppression de la dépote au sol

r 478 photo 2Compte tenu des contraintes posturales induites lors de la disposition des marchandises au sol avant leur mise en rayon (dépote), la R 478 prévoit la suppression intégrale de la dépote au sol avant le 31 décembre 2017. « Les préventeurs vont demander un plan d’actions progressif en vue de la suppression totale de la dépote au sol avant cette échéance », précise Régine Bin.

À proscrire : l’utilisation des caddies pour la mise en rayon, au profit des tables de mise en rayon à fond constant (photo ci-contre). L’impact sur l’organisation du travail est évident : « au lieu de sortir tous les produits au sol, l’utilisation d’une table à hauteur d’homme incitera le salarié à modifier son déballage. »

4. Privilégier les équipements de manutention mécanique électrique

« Les préventeurs feront réaliser un inventaire des équipements de manutention mécanique électrique afin de vérifier leur adéquation avec l’activité. Ces équipements devront être adaptés aux espaces de circulation. »

5. Privilégier la mise en rayon de plain-pied pour éviter le travail en hauteur

« Les préventeurs vérifieront l’accessibilité des produits de plain-pied. »

r 478 photo 3À défaut, la R 478 recommande l’utilisation d’équipements de travail en hauteur en adéquation avec l’activité. Ci-contre, un exemple d’équipement de mise en rayon EMER avec plateforme sécurisée, conforme à la norme AFNOR FD-E85-301.

La manutention manuelle des produits palettisés est limitée à 1,80 m (recommandation R 461, hauteur s’entendant support et chargement).

À proscrire : les équipements inadaptés de fortune et non conformes tels que : les pieds d’éléphant (tabourets en caoutchouc à roulettes), les échelles et escabeaux non sécurisés, marchepieds, chariots échelles, chariots escaliers, etc.

6. Suppression du stockage en casquette ou au-dessus des rayons.

Là aussi, l’organisation du travail est impactée. « La réduction du stockage en rayon amène les magasins à repenser l’organisation de la réserve (en adoptant par exemple l’usage de demi-palettes de 1,20 m empilables), ou à réfléchir différemment la circulation et le nombre de livraisons par camion, en particulier les petits supermarchés en ville qui ont peu de mètres carrés en back office. »

Les magasins qui ne seraient pas en capacité d’appliquer cette mesure ont l’obligation de sécuriser le stockage des produits lors de leur mise en place, en respectant les charges admissibles des mobiliers, et en utilisant des dispositifs de rétention adaptés (housse, filet, sangle…).

r bin« La R 478 est singulière par son approche globale de la prévention des risques liés à la manutention manuelle des marchandises lors de la mise en rayon. » Régine Bin, ingénieur conseil, Carsat Sud-Est

La stratégie de déploiement

  • Communication. Dès le mois de septembre, le réseau des Carsat a mené des actions de communication au niveau national. Les correspondants d’enseignes se sont réunis en octobre. La R 478 a été présentée par la CNAMTS le 25 novembre 2015, en présence des partenaires sociaux et des représentants des enseignes. Celles-ci se sont engagées à décliner et à mettre à disposition les recommandations dans tous les établissements intégrés et franchisés. « On demande aux enseignes de travailler avec les fabricants de mobilier et leurs fournisseurs, indique Régine Bin. Ils participent aussi, avec les partenaires sociaux, à l’expertise pour étudier la faisabilité des objets. » En région PACA-Corse, ces actions de communication vont se poursuivre avec la présentation de la R 478 aux partenaires institutionnels de la Carsat Sud-Est (DIRECCTE, SIST), et dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et des Plans régionaux santé au travail (PRST).
  • Sur le terrain. Un outil interne a été mis à disposition des correspondants d’enseignes. Destiné aux directions nationales des différentes enseignes, il a pour objectif de les aider à établir un inventaire de leurs engagements vis-à-vis de la R 478. Cette grille d’interrogation sera transmise aux préventeurs sur le terrain lors de leurs visites d’entreprise. « Les préventeurs s’attacheront d’une part à analyser les postes de mise en rayon, et d’autre part ils inciteront les responsables de magasin à planifier un plan d’actions, en tenant compte du déploiement des mesures de prévention défini par l’enseigne à travers cet outil. »
  • Le suivi des actions coordonnées. Dans le cadre de la démarche TMS Pros, les préventeurs communiqueront sur la R 478 lors des visites d’entreprise. Les rayonnages à plat (poissonnerie, fruits et légumes, boucherie, traiteur, fromages) sont exclus de la R 478. « Promotion sera faite de la norme NF X 35-109 pour la manutention de plain-pied des charges. » Le poids des marchandises et la fréquence des manutentions n’ont pas été pris en compte dans la R 478. « Les préventeurs assureront donc le suivi de l’application de la R 440 concernant la manutention des charges de plus de 8 kilos, de même que l’intégration à la conception des mobiliers et le stockage en réserve des produits palettisés (R 461). » En complément, il y aura une démarche sur les postes d’encaissement (fiche n°20 Bis, guide INRS ED 6080 et norme NF X 35-701). Enfin, la R 478 accompagnera la prévention dans les drives, en renfort du guide ED 6203.

POINT REGLEMENTATION. Quelle est la valeur juridique d’une recommandation ?

La recommandation est une règle de l’art qui a été élaborée et validée paritairement par les représentants des organisations professionnelles et syndicales qui siègent au Comité Technique National. Le non-respect des mesures de prévention peut avoir des conséquences juridiques, que ce soit pour qualifier une faute inexcusable de l’employeur ou dans le cadre d’une injonction que lui adresse la Carsat.

En savoir plus :

  • R 478 : Mise en rayon – prévenir les risques liés à la manutention manuelle. CTN D, 2015.
  • R 461 : limites pratiques permettant de diminuer les risques dus aux manutentions manuelles de produits ou colis palettisés au-delà de 1,80 m. CTN D, 2011.
  • R 440 sur l'évaluation des risques liés à la manutention manuelle des charges aux postes d'encaissement dans les hypermarchés et supermarchés. CTN D, 2008.
  • R 367 visant à prévenir les risques dus aux moyens de manutention à poussée et/ou à traction manuelle. CNAMTS, 1993.
  • Norme NF X 35-109 : Ergonomie - Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer - Méthodologie d'analyse et valeurs seuils. AFNOR, 2011.
  • Norme NF X35-701 : Sécurité des machines - Principes ergonomiques pour la conception des postes d'encaissement - Commerce de détail à prédominance alimentaire en libre service. AFNOR, 2012.
  • ED 6080 : Conception des meubles d'encaissement : cahier des charges intégrant les critères de confort, de sécurité et d'efficience au travail. INRS, 2010.
  • Fiche Prévention n°20 Bis : conception d’un poste d’encaissement, CNAMTS, mise à jour février 2015.
  • ED 6203 : Les drives – prévention des risques professionnels. INRS, juillet 2015.

Autres recommandations :

  • R 307 : Utilisation des roll conteneurs dans la distribution. CNAMTS, 1987.
  • R 366 : Moyens de manutention électriques à conducteur accompagnant. CNAMTS, 1993.
4395 fois Dernière modification le 05 février 2016
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