logos am carsat sud est

Attestation de salaire AT-MP : taux forfaitaire de cotisations

  • 24 mars 2021
Attestation de salaire AT-MP : taux forfaitaire de cotisations

Pour les arrêts de travail AT-MP débutant à compter du 2 janvier 2015, le taux forfaitaire de cotisations à appliquer dans la colonne « part salariale à déduire du montant brut » est de 21% - Décret n° 2014-953.

3min attest cotis cpam mars 2021 photo intra1 72pxLe Saviez-vous ?

L'obligation d’usage de la DSN porte autant sur les DSN mensuelles que sur les signalements d’évènement dès lors que les historiques nécessaires sont atteints.

3min attest cotis cpam mars 2021 photo intra2

Quelques Conseils !

Pourquoi dois-je appliquer ce taux forfaitaire ?

Il s'agit d'une simplification pour le calcul du gain journalier net déterminé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

L’indemnité journalière AT-MP calculée à partir du salaire journalier brut ne peut être supérieure au gain journalier net perçu par la victime (article R433-4 du Code de la Sécurité Sociale).

Comment transmettre les attestations de salaire AT/MP ?

Afin de limiter le risque d’erreur, nous vous invitons à transmettre les attestations de salaire AT/MP via un signalement DSN (sous réserve d’historique de 12 DSN Mensuelles avant le dernier jour de travail).

152 fois Dernière modification le 24 mars 2021
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Fil d'Actu

COVID-19 et entreprises - Bénéficiez d'une aide financière

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au…

COVID-19 et entreprises - Restez en contact avec le service Tarification de la Carsat Sud-Est

En raison de l'état d'urgence sanitaire, les services de la Carsat sont actuellement fermés.

Abonnez-vous à la lettre d’informations 3 Minutes – Ameli.fr

Tenez-vous informés de toutes les nouveautés en vous abonnant à nos newsletters.

s'abonner

Le kiosque

Référence DT 140

Référence ED 6393

Référence fiche_pratique_covid_19_maitres_doeuvre

Référence fiche_pratique_covid_19_coordonnateurs_de_securite_et_de_protection_de_la_sante

Référence Complément à la note technique sur les masques

Référence fiche_maitres_douvrage_exploitants_covid19

0
Partages