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Evolution de la tarification de l'Assurance maladie – risques professionnels : tour d’horizon

  • 09 août 2017
Evolution de la tarification de l'Assurance maladie – risques professionnels : tour d’horizon copyright : Stéphanie Coste - Carsat Sud Est

La période entre 2017 et 2022 va marquer une évolution dans la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des démarches simplifiées devront améliorer la  prévention dans les entreprises.

Les changements porteront sur :

  1. Le remplacement du taux bureau par le taux de services supports
  2. Un mode de calcul unique des effectifs
  3. Un regroupement des notifications pour les établissements d’une même entreprise
  4. Davantage de dématérialisation et d’outils en ligne avec le compte AT/MP
  5. Des évolutions en faveur de la prévention

1. Le remplacement du taux bureau par le taux de services supports

Depuis mars 2017, le taux services supports de nature administrative, remplace le taux bureau en vigueur. La nouveauté porte sur les critères d’attribution. Soumise à une demande préalable de l’entreprise, l’attribution de ce taux est liée au mode de tarification, à la fonction exercée, et à des locaux non exposés aux risques de l’entreprise.

Le taux bureau ne disparait pas d’emblée en 2017 mais une période transitoire est prévue jusqu’au 31/12/2019.

2. Un mode de calcul unique des effectifs

A compter du 1er janvier 2017, avec un impact direct à partir de la tarification AT-MP 2019, un seul effectif par entreprise confondra tous les secteurs d’activités et toutes les zones géographiques.

3. Un regroupement des notifications pour les établissements d’une même entreprise

Il s’agira d’une agrégation des taux collectifs qui permettra l’envoi d’une seule notification au siège avec la liste des différents établissements concernés.

4. Davantage de dématérialisation et d’outils en ligne avec le compte AT/MP

La notification papier va disparaître au profit d’une notification électronique. Un arrêté permet dès à présent de glisser vers la voie dématérialisée. Sur le portail net-entreprises, de nouvelles fonctionnalités et offres de service sont mises à disposition.

5. Des évolutions en faveur de la prévention

Afin de favoriser une politique de prévention, des changements interviendront :

  • Dès 2018 : Les déclarations d’accident du travail des salariés qui travaillent en dehors de leur établissement verront l’inscription de deux SIRET au lieu d’un.
  • A partir de 2018 : Une baisse du taux de cotisation, uniquement pour les entreprises au taux mixte (entre 20 et moins de 150 salariés) déjà actives dans la réduction des risques et dont le nombre d’accident de travail est faible ou a diminué.
  • A partir de 2022 : L’octroi d’une prime à la diminution du risque, uniquement pour les entreprises au taux collectif  (de 10 à moins de 20 salariés) œuvrant déjà à des mesures de prévention.

Textes de référence :

  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.

A compter du 1er janvier 2018, les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise seront harmonisées pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assujettissement au versement de transport, l’effectif est celui de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport.

Le texte introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.

  • Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cet arrêté simplifie les règles spécifiques de tarification accident du travail et maladies professionnelles applicables aux sièges sociaux et bureaux.

En savoir plus :

https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change

https://www.cramif.fr/pdf/tarification/nouvelle-tarification-AT-MP-questions-reponses.pdf

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